Art. R313-10, Code monétaire et financier
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’absence de renouvellement de la publicité du crédit-bail mobilier et son incidence en cas de succession de procédures collectives » / jurisprudence / lexbase affaires n°740 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Chronique de droit du crédit aux professionnels (janvier 2021- décembre 2021) » / chronique / lexbase affaires n°697 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Une curieuse transaction sur une revendication impossible » / jurisprudence / lexbase affaires n°550 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Février 2017 » / chronique / lexbase affaires n°498 du 9 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Crédit-bail : le défaut de publicité a pour seul effet d'empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir envers les créanciers du crédit-preneur de son droit de propriété sur la chose louée, mais n'affecte pas ses droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure » / brèves / le quotidien du 9 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Mars 2014 » / chronique / lexbase affaires n°374 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - novembre 2008 » / chronique / la lettre juridique n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le principe d'opposabilité du plan de redressement et ses effets sur la publication du contrat de crédit-bail mobilier » / brèves / lexbase droit privé n°325 du 6 novembre 2008 Abonnés