Art. R312-1, Code monétaire et financier
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur l’information liée à la tarification bancaire et sur le remboursement des frais découlant d’une expertise déterminant l’erreur du TEG » / brèves / lexbase affaires n°618 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Remboursement des frais bancaires pratiqués en raison du défaut d'information lors de l'ouverture d'un compte » / brèves / le quotidien du 20 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Frais bancaires : précisions ministérielles sur le cadre légal » / brèves / lexbase affaires n°247 du 14 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur l'étendue de l'obligation d'information de la banque lors de l'ouverture d'un compte espèces associé au PEA » / brèves / le quotidien du 12 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Quelles démarches pour renforcer la transparence tarifaire des services bancaires aux particuliers ? » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2007 Abonnés
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