Art. R252-5, Code de la sécurité sociale

Les dépenses et les recettes concernant respectivement :

1°) le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2°) le fonds national d'action sanitaire et sociale ;

3°) le fonds national du contrôle médical ;

4°) le fonds national de la gestion administrative,

donnent lieu à l'établissement de budgets par la caisse nationale. Celle-ci communique ces budgets au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.