Art. R251-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L2376IT8
S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la vente forcée ou, en cas de vente amiable, à compter du jour où le prix a été payé. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
A l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues portent intérêt au taux légal.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'immeuble insaisissable n'est pas disponible » / jurisprudence / lexbase affaires n°388 du 3 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La distribution des deniers provenant de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution mobilière (CPCEx, art. L. 251-1 ; R. 251-1 à R. 251-11) / TITRE « Le créancier unique (CPCEx, art. L. 251-1, art. R. 251-1, art. R. 251-9) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La distribution des deniers provenant de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution mobilière (CPCEx, art. L. 251-1 ; R. 251-1 à R. 251-11) / TITRE « Le délai à respecter pour élaborer le projet de répartition du prix (C. proc. civ. exécution, art. R. 251-3, art. R. 251-9, art. R. 251-10) » Abonnés
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