Art. R243-18, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L8682IY9
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.
Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 133-8, R. 243-59 et R. 243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Contrôle URSSAF : obligation de mentionner l’objet de la mise en demeure » / brèves / lexbase social n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La notion de conciliation dans le contentieux général de la Sécurité sociale (Deuxième Partie) » / evénement / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Délais de paiement des cotisations : incompétence du TASS et inapplicabilité de l'article 1244-1 du Code civil » / jurisprudence / lexbase social n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Cotisations sociales : les difficultés économiques ne caractérisent pas un événement exceptionnel justifiant une remise des majorations complémentaires de 0,4 % » / jurisprudence / lexbase social n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Appréciation de l'existence d'une situation exceptionnelle par le juge du tribunal des affaires de Sécurité sociale pour la remise de majorations de retard par l'URSSAF » / brèves / lexbase social n°647 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Fiscalité des régimes de protection sociale : le décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 complète le régime de la taxe de solidarité additionnelle » / textes / lexbase social n°647 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Recouvrement des créances de cotisations : la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ne s'applique pas » / jurisprudence / lexbase social n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Modulation des majorations de retard : compétence du directeur de l'URSSAF, pas du TASS » / jurisprudence / lexbase social n°606 du 26 mars 2015 Abonnés