Art. R2421-14, Code du travail
Lecture: 1 min
L0032IAG
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
La consultation du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise. S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Chronique de droit du licenciement des salariés protégés - Année 2016 » / chronique / lexbase social n°693 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la demande d'autorisation de licenciement présentée à l'administration vingt-cinq jours après la date de mise à pied en raison d'un arrêt de maladie du salarié » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'obligation de l'employeur en matière de reclassement d'un salarié protégé après un refus d'autorisation de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.