Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Cession du bail commercial consécutif à une scission : essai sur la rédaction sibylline de l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce » / jurisprudence / lexbase affaires n°282 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Scission : transmission du bail commercial aux sociétés bénéficiaires de l'opération » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2012 Abonnés