Art. R2315-19, Code du travail
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L0518LIZ
Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.
Cité dans la RUBRIQUE harcèlement / TITRE « Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes : illustrations conventionnelles » / le point sur... / lexbase social n°861 du 8 avril 2021 Abonnés
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