Art. R2314-28, Code du travail
Lecture: 1 min
L0402IA7
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence de demande d'annulation des élections des représentants du personnel dans les délais : les élections postérieures à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice » / brèves / lexbase social n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contestation des élections professionnelles : la saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi est valable » / brèves / lexbase social n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De l'établissement de la représentativité syndicale à la suite de la cassation d'un jugement ayant annulé les élections » / brèves / le quotidien du 27 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 16 décembre 2015 » / panorama / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 16 au 20 mars 2015 » / panorama / lexbase social n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Annulation des élections : violation des principes généraux du droit électoral » / brèves / le quotidien du 11 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation d'un délégué syndical : contestation de la désignation et de la qualité de syndicat représentatif » / brèves / lexbase social n°472 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Elections professionnelles : délai de contestation et présence du salarié au dépouillement » / brèves / le quotidien du 12 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 mai 2010 » / panorama / lexbase social n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Les litiges préélectoraux désormais soumis à la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°366 du 8 octobre 2009 Abonnés