Art. R2313-1, Code du travail
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L0617LIP
Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, l'employeur réunit le comité afin de l'informer de sa décision.
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité social et économique, peuvent dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés, contester la décision de l'employeur devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Cité dans la RUBRIQUE élections professionnelles / TITRE « L’établissement distinct à l’épreuve de la perte de qualité » / jurisprudence / lexbase social n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Établissements distincts pour le CSE fixés par l’employeur : compétence du juge judiciaire pour statuer sur leur nombre et périmètre… sous réserve d’une saisine préalable régulière du Direccte » / jurisprudence / lexbase social n°860 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Découpage de l’entreprise en établissements distincts : le juge ne peut statuer de nouveau dès lors que la Direccte n’a pas été valablement saisie » / brèves / le quotidien du 17 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Les relations collectives de travail dans l’entreprise à l’épreuve du covid-19 » / focus / lexbase social n°821 du 23 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Etablissements distincts : pas de décision unilatérale sans négociation préalable » / jurisprudence / lexbase social n°783 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions relatives à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts préalable à l’organisation des élections professionnelles » / brèves / le quotidien du 18 avril 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le niveau de mise en place des IRP / TITRE « La notion d'établissement distinct à compter de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le niveau de mise en place des IRP / synthèse Abonnés
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