Art. R228-10, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précisions sur le transfert de propriété des actions » / jurisprudence / lexbase affaires n°808 du 3 octobre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Date du transfert de propriété des valeurs mobilières » / brèves / lexbase affaires n°373 du 13 mars 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Prêt de consommation d'actions et exigence d'inscription en compte : l'enjeu pour les mandataires sociaux de SA » / jurisprudence / lexbase affaires n°279 du 12 janvier 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La délivrance de la chose vendue en matière de cession d'actions » / jurisprudence / lexbase affaires n°260 du 21 juillet 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Février 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°384 du 25 février 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Formalités applicables aux donations d'actions de sociétés commerciales » / brèves / le quotidien du 19 juin 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Effet ou fonction de l'inscription en compte ? Une réponse mesurée de la Cour de cassation à propos de mentions marginales ajoutées lors de l'enregistrement d'un mouvement de titres » / jurisprudence / la lettre juridique n°296 du 13 mars 2008 Abonnés