Art. R225-8, Code de commerce
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L0143HZC
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Impact de la rétroactivité d'une fusion sur un contrat conclu sous condition suspensive » / jurisprudence / lexbase fiscal n°436 du 14 avril 2011 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La fusion de la SA » Abonnés
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