Art. R222-1, Code de la route
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L2757LHL
Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.
Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.
Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Point de départ du délai dont dispose le titulaire d'un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français » / brèves / lexbase public n°578 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Pas de reconnaisance en France d'un permis étranger délivré par voie d'échange avec un permis français invalide » / brèves / lexbase public n°574 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conditions de reconnaissance et d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français du demandeur n'ayant, à la date d'obtention du permis étranger, pas d'autre nationalité que celle de l'Etat de délivrance » / brèves / lexbase public n°535 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Echange d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant pas à l'UE ni à l'EEE contre un permis français au cours d'une période où l'intéressé avait sa résidence normale dans cet Etat : conditions et preuve » / brèves / lexbase public n°508 du 28 juin 2018 Abonnés
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