Art. R221-28, Code de l'organisation judiciaire
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L6621IAH
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation :
1° Des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe ;
2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Du nouveau sur la compétence du futur tribunal judiciaire en droit du travail » / textes / lexbase social n°794 du 12 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Evolution des règles applicables aux candidatures en cas de pluralité de CHSCT dans un même établissement » / jurisprudence / lexbase social n°484 du 10 mai 2012 Abonnés