Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Aux délices des procéduriers : obligations de demander formellement l’infirmation dans le dispositif des conclusions d’appel et d’avoir l’autorisation du juge pour faire une mesure conservatoire à un domicile » / jurisprudence / lexbase droit privé n°838 du 1 octobre 2020 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « La date du début des opérations de saisie (CPCEx, art. R. 221-10) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « La possibilité de saisir un bien détenu par un tiers (CPCEx, art. L. 221-1, al. 1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « La date du début des opérations de saisie (C. proc. civ. exécution, art. R. 221-10) » Abonnés