Art. R2194-6, Code de la commande publique
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L4017LR9
Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas suivants :
1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article R. 2194-1 ;
2° Dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Marché public : une liberté de substitution d’un titulaire très relative » / jurisprudence / lexbase public n°675 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La modification de la composition d’un groupement en cours d’exécution du marché impossible sans remise en concurrence, sauf si le contrat le permet » / jurisprudence / lexbase public n°672 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Substitution d'un autre opérateur à l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires, caractérisant un nouveau marché : une mise en concurrence préalable nécessaire ! » / brèves / lexbase public n°668 du 26 mai 2022 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « La modification du marché public en cours d'exécution : les modifications autorisées » Abonnés