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Art. R2162-4, Code de la commande publique

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Art. R2162-4, Code de la commande publique

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L4320LRG

Les accords-cadres peuvent être conclus :
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ;
3° Soit sans minimum ni maximum.

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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Contenu de l’avis de marché portant sur un accord-cadre : l’estimation et le montant maximum des futures commandes est exigé ! » / brèves / lexbase public n°634 du 15 juillet 2021 Abonnés

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