Art. R2162-22, Code de la commande publique
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L4404LRK
Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Réglementation des concours restreints de maîtrise d'œuvre » / brèves / lexbase public n°638 du 16 septembre 2021 Abonnés