Art. R2132-11, Code de la commande publique
Lecture: 1 min
L2650LRL
Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, annexé au présent code.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L’obligation de transmission dématérialisée des offres face à l’inconstance numérique » / jurisprudence / lexbase public n°643 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Utilisation d'une plateforme électronique pour le dépôt des offres : conditions de rejet d'une offre pour tardiveté » / brèves / la lettre juridique n°879 du 30 septembre 2021 Abonnés