Art. R2122-1, Code de la commande publique
Lecture: 1 min
L9885L9Y
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.
Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés passés pour faire face à des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d’urgence impérieuse : le juge sanctionne le manque de diligence de l’acheteur » / brèves / lexbase public n°755 du 12 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Précisions sur le contenu du droit de suivi du marché de substitution par le titulaire défaillant » / jurisprudence / lexbase public n°706 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Pérennisation du dispositif « achats innovants » » / brèves / lexbase public n°650 du 6 janvier 2022 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « Le choix de la procédure de passation du marché public : les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Les marchés publics : définitions et champ d'application / TITRE « La procédure adaptée aux marchés publics de services juridiques soumis à une procédure adaptée (CCP, art. R. 2121-23, 3°) » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Procédure adaptée aux marchés publics de services juridiques soumis à une procédure adaptée (CCP, art. R. 2123, 3°) » Abonnés