Art. R2122-8, Code de la commande publique
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L2628LRR
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le Code de la commande publique modifié par la loi « ASAP » » / textes / lexbase public n°608 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Procédure de dématérialisation et marchés publics » / brèves / lexbase public n°603 du 5 novembre 2020 Abonnés
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