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Art. R212-1, Code de l'organisation judiciaire

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Art. R212-1, Code de l'organisation judiciaire

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L6728IAG

L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal de grande instance.

Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant toutes les chambres du tribunal de grande instance.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « De l'appel formé devant une cour d'appel dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée » / brèves / le quotidien du 28 juillet 2009 Abonnés

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