Art. R211-9, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2215IT9
En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Avis à tiers détenteur vs saisie des rémunérations » / brèves / lexbase droit privé n°911 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Rappel : le nantissement de contrat d’assurance vie est une sûreté exclusive » / brèves / lexbase affaires n°648 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie attribution pratiquée entre les mains du comptable public : dérogation portant sur le délai de la communication des éléments à l’huissier de justice » / brèves / lexbase droit privé n°832 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans / TITRE « Nantissement de contrat d’assurance vie rachetable : absence de concours du créancier nanti avec les autres créanciers » / brèves / lexbase affaires n°642 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Refus de paiement du tiers saisi : la contestation est portée devant le JEX » / brèves / lexbase droit privé n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Refus de paiement du tiers saisi et délivrance d’un titre exécutoire par le JEX » / brèves / lexbase droit privé n°768 du 17 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Autorité de la chose jugée en cas de pluralité de saisies et compétence territoriale du juge d'exécution » / brèves / le quotidien du 8 janvier 2014 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-attribution / TITRE « Les conséquences du défaut de paiement du créancier saisissant » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Les modalités du paiement (CPCEx, art. L. 523-2, art. R. 523-10, art. R. 211-7 ; art. R. 211-8, art. R. 211-9, art. R. 211-12, art. R. 211-15, al. 2, art. R. 211-22) » Abonnés