Art. R211-3-5, Code de l'organisation judiciaire

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L0422LSG

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Du nouveau sur la compétence du futur tribunal judiciaire en droit du travail » / textes / lexbase social n°794 du 12 septembre 2019 Abonnés

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