Art. R162-42-8, Code de la sécurité sociale
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L1250INM
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 162-22-18 est composée de deux collèges :
1° Cinq représentants de l'agence régionale de santé, désignés par son directeur général ;
2° Cinq représentants des caisses locales d'assurance maladie et du service médical, désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans. Des suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
Le président de la commission est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les représentants de l'agence. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun des deux collèges sont présents.
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations. Ils ne peuvent pas siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Irrégularité de la procédure de contrôle par la CPAM en cas de non-respect de la réalisation de la procédure des photocopies des dossiers médicaux contrôlés » / brèves / lexbase social n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Mise en place de l'unité de coordination régionale et à la programmation des contrôles : contrôles » / brèves / lexbase social n°462 du 17 novembre 2011 Abonnés