Art. R1611-7, Code général des collectivités territoriales

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L1112ALR

                    Les chèques d'accompagnement personnalisé non distribués dont la péremption est constatée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article R. 1611-11 sont restitués à l'émetteur par le distributeur pour le compte duquel ils ont été émis avant le 31 janvier suivant l'année de leur validité. Ils sont échangés ou remboursés pour leur valeur faciale par l'émetteur au distributeur, selon sa demande, avant le 28 février suivant l'année de leur validité.
                

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Loi «PACTE» : la réforme de la Caisse des dépôts et consignations » / textes / lexbase affaires n°595 du 23 mai 2019 Abonnés

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