Art. R153-10, Code de commerce
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L3356LNM
A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.
Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’huissier et l’insécurité née de l’article 145 du Code de procédure civile » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
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