Art. R145-6, Code de commerce

Art. R145-6, Code de commerce

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (10)

Art. R145-6, Code de commerce

Lecture: 1 min

L0044HZN

                    Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Fixation du loyer de renouvellement du bail commercial : la Cour de cassation rappelle les conditions » / brèves / lexbase affaires n°784 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Déplafonnement du loyer : ne pas confondre révision triennale et renouvellement du bail » / jurisprudence / lexbase affaires n°746 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La terrasse ne déplafonne plus… Le plancher ne crève plus le plafond » / jurisprudence / lexbase affaires n°734 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Obligation de délivrance du bailleur et commercialité des lieux loués » / jurisprudence / lexbase affaires n°701 du 13 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La terrasse qui déplafonne… ou un plancher qui permettrait de crever le plafond ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°694 du 4 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Déplafonnement du loyer du bail renouvelé et extension d’une terrasse en cours de bail » / brèves / lexbase affaires n°693 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les conditions de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé et les intérêts y afférents » / jurisprudence / lexbase affaires n°690 du 30 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur la notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité dans le cadre d’une révision triennale » / jurisprudence / lexbase affaires n°574 du 29 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Déplafonnement : incidence de la modification notable des éléments de la valeur locative sur l'activité du preneur » / jurisprudence / lexbase affaires n°282 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Actualité des baux commerciaux - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « L'amélioration de l'environnement des locaux loués, modification notable des facteurs locaux de commercialité » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « La modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement - règles générales » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La valeur locative du bail commercial / TITRE « Le principe de l'exigence d'un lien entre les facteurs commerciaux et l'intérêt pour le commerce considéré » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « L'obligation pour le juge de rechercher la valeur locative à l'occasion de la détermination du prix du bail commercial révisé » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « Le rôle du pas de porte dans la détermination du loyer de base servant au calcul du loyer plafond du bail commercial révisé » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « La modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de la valeur locative de plus de dix pour cent » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « L'office du juge quant aux conditions de déplafonnement du prix du bail commercial révisé » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « La modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement - règles générales » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « L'exigence d'une modification notable ayant eu une incidence favorable sur l'activité du preneur ? » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / synthèse Abonnés