Art. R1454-10, Code du travail
Lecture: 1 min
L2681K8S
Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d'orientation.
A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « L’impérieuse nécessité de développer les résolutions amiables des différents en matière prud’homale » / actes de colloques / lexbase social n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La convocation à la suite d’une requête » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Le rôle du bureau de conciliation et d’orientation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Le processus de conciliation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Le résultat de la tentative de conciliation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La résolution amiable des différends en droit du travail / TITRE « Les dispositifs tombées en désuétude ou inemployés » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.