Art. R145-26, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité en droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°391 du 24 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les secrets et les confidences du bail commercial - Compte rendu de la réunion du 27 novembre 2013 de la sous-commission "Baux commerciaux" de la Commission ouverte de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase affaires n°382 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur les modalités de notification du mémoire : le cas de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception non retirée » / brèves / le quotidien du 31 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur les modalités de notification du mémoire : de la validité de la notification par acte d'huissier de justice » / brèves / le quotidien du 24 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur la notification du mémoire préalable en présence de propriétaires indivis » / brèves / lexbase affaires n°346 du 11 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les clauses contractuelles face aux statuts des baux commerciaux - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°508 du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur la formalité préalable du mémoire après dépôt du rapport d'expertise » / brèves / le quotidien du 2 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les effets du mémoire irrégulier sur le cours de la procédure en fixation du loyer en renouvellement » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2008 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « La forme et le contenu du mémoire préalable à la saisine du juge des loyers » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « La notification du mémoire préalable à la saisine du juge des loyers » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « Le destinataire du mémoire préalable » Abonnés