Art. R1441-174, Code du travail

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L1046IAY

Les conseillers prud'hommes dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conseiller prud'hommes : détermination des indemnités dues au conseiller qui a pris acte de la rupture de son contrat et dont l'élection a été annulée » / brèves / le quotidien du 31 mars 2010 Abonnés

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