Art. R141-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L2183ITZ
La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’huissier et l’insécurité née de l’article 145 du Code de procédure civile » / jurisprudence / lexbase droit privé n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les opérations d'exécution / TITRE « Les conséquences de la remise du titre exécutoire aux personnes chargées de l'exécution (CPCEx, art. R. 141-1, art. R. 141-2) » Abonnés