Art. R139, Code de procédure pénale

Art. R139, Code de procédure pénale

Document en cours

Lecture: 1 min

L0726ACU

                    Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :

    1° Une indemnité de session ;

    2° Des frais de voyage ;

    3° Une indemnité journalière de séjour.

Art. R139, Code de procédure pénale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document