Art. R133-1, Code pénal

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Art. R133-1, Code pénal

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L0922ABR

                    Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
                

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Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « La procédure d'examen du recours en grâce » Abonnés

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