Art. R133-1, Code du travail
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L9081ACC
L'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-14 indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé. Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel pour présenter leurs observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées.
Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du travail.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La convention de reclassement personnalisé, juridiquement opératoire » / textes / lexbase social n°172 du 16 juin 2005 Abonnés
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