Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les peines applicables aux personnes physiques / TITRE « Exécution et contrôle de l'exécution de la peine de travail d'intérêt général » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Le régime des autres peines / TITRE « Présentation du travail d'intérêt général » Abonnés