Art. R1237-3, Code du travail

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Art. R1237-3, Code du travail

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L0428IBH

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur.

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Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Rupture amiable du contrat de travail intervenue en juillet 2008 : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail » / brèves / le quotidien du 14 juillet 2017 Abonnés

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