Art. R1233-2-2, Code du travail
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L6229LH8
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Délai de quinze jours accordé à l’employeur pour préciser le motif économique de la rupture à compter de l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle » / brèves / le quotidien du 7 avril 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les procédures de licenciement pour motif économique / TITRE « La possibilité de préciser a posteriori le motif de licenciement » Abonnés