Art. R123-177, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE droit comptable / TITRE « Les dispositions "comptables" de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » / textes / lexbase fiscal n°443 du 9 juin 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée - BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-20180720 » Abonnés
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