Art. R12-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R12-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L3084HLS

Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1, ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs.

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