Art. R121-1, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2145ITM
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie des rémunérations et défaut de conciliation : le jugement rendu par le tribunal d’instance constitue-t-il un titre exécutoire pouvant servir de fondement pour une mesure d’exécution forcée ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°857 du 11 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Interprétation n’est pas révision de sa copie par le juge » / jurisprudence / lexbase social n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Office du JLD dans le cadre d’un placement en rétention administrative à la suite d'une opération d'expulsion d'un immeuble » / brèves / lexbase public n°604 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Etendue du pouvoir du juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte » / brèves / lexbase droit privé - archive n°795 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Décision ne se prononçant pas sur la déduction des cotisations sociales : possibilité pour l’employeur de procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée » / brèves / lexbase social n°790 du 11 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Les pouvoirs du juge d'instance dans la procédure de saisie des rémunérations et leur portée » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Juge d'exécution et modification du dispositif de la décision » / brèves / lexbase droit privé - archive n°669 du 22 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Sanction de l'ajout d'une condition supplémentaire à la liquidation de l'astreinte » / brèves / lexbase droit privé - archive n°667 du 8 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « De l'office du juge de l'exécution en présence d'une décision dont l'exécution est poursuivie » / brèves / le quotidien du 18 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d'effet de l'appel d'une des parties condamnées in solidum sur l'autre déclarée irrecevable en l'absence d'indivisibilité » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2016 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le juge de l'exécution / TITRE « L'interdiction de modification du dispositif (C. proc. civ. exécution, art. R. 121-1, al. 2) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le juge de l'exécution / TITRE « L'interdiction de suspendre l'exécution (C. proc. civ. exécution, art. R. 121-1, al. 2) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le juge de l'exécution / TITRE « L'octroi de délai de grâce (C. proc. civ. exécution, art. R. 121-1, al. 2 ; C. pr. civ., art. 510) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La demande de délai de grâce (C. proc. civ. exécution. art. R. 121-1, C. civ., art. 1343-5 et art. 512) » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : Le juge de l'exécution / TITRE « L'interdiction de modification du dispositif (C. proc. civ. exécution, art. R. 121-1, al. 2) » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « La notification de la décision du premier président de la cour d'appel en matière de contentieux des honoraires de l'avocat » Abonnés