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Art. R1142-53, Code de la santé publique

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Art. R1142-53, Code de la santé publique

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L4341IUC

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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