Art. R*111-2, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L8631IAW
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Dispositif « Robien » : quelle surface à prendre en compte pour l'appréciation du respect du plafond de loyer ? » / brèves / le quotidien du 14 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « VEFA et restitution du prix de vente : il faut que le calcul soit précisé dans le contrat » / brèves / le quotidien du 8 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Logement « énergétiquement » décent : intégration d’un seuil maximal de consommation d'énergie finale en France métropolitaine » / brèves / lexbase droit privé - archive n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : conditions de la révision du loyer des bâtiments d’habitation » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Le bail d'habitation après la loi "ALUR" - Compte-rendu de la réunion du 3 juin 2014 de la Commission "Baux d'habitation" du barreau de Paris (première partie) » / evénement / lexbase droit privé - archive n°584 du 25 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La vente en état futur de rénovation - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°529 du 30 mai 2013 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Caractéristiques du contrat de bail rural et du fermage / TITRE « Loyer des bâtiments d'habitation » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité éligibles - BOI-IS-GEO-10-30-10-30-20160706 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf » - Affectation des logements - BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20-20150521 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires - BOI-RSA-ES-10-20-20170614 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.