Art. LO6214-3, Code général des collectivités territoriales
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L5690H7U
Cité dans la RUBRIQUE outre-mer / TITRE « Applicabilité de plein droit de l'obligation de notification des recours résultant de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme devant les juridictions administratives à Saint-Barthélemy » / brèves / lexbase public n°371 du 23 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Saint-Barthélemy : les résidents fiscaux de Saint-Barthélemy, qui remplissent les conditions pour être résidents fiscaux de France, sont assujettis à la législation relative aux prélèvements sociaux » / brèves / lexbase fiscal n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Saint-Barthélemy : annulation de la taxe sur les installations électriques et de télécommunications aériennes » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Conformité à la Constitution de la loi organique autorisant l'approbation de quatre Conventions signées entre la France, Saint-Martin, la Polynésie et Saint-Barthélemy, relative aux doubles impositions et à l'assistance administrative mutuelle » / brèves / le quotidien du 18 avril 2011 Abonnés