Art. LO227-1, Code électoral

Art. LO227-1, Code électoral

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (2)

Art. LO227-1, Code électoral

Lecture: 1 min

L9515H3S

                    Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section.

   Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.

   Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux.

Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Justificatifs exigibles d'un ressortissant d'un Etat de l'Union européenne en vue d'une inscription sur une liste électorale complémentaire » / brèves / le quotidien du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les étrangers en France, les Français à l'étranger et les listes électorales » / le point sur... / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Les dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » Abonnés
Cité dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / synthèse Abonnés