Art. L911-8, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'exécution des décisions de justice dans le contentieux administratif (seconde partie) » / le point sur... / lexbase public n°618 du 11 mars 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L’occupant irrégulier du domaine public à l’encontre duquel une astreinte a été prononcée peut-il utilement se prévaloir de ses difficultés financières ? Conclusions du rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°587 du 4 juin 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La majoration du taux de l’astreinte par le juge de l’exécution » / jurisprudence / lexbase public n°542 du 25 avril 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La faculté pour le juge de liquider une astreinte à l'encontre d'une personne privée occupant irrégulièrement le domaine public ne méconnaît pas le droit au respect des biens » / jurisprudence / la lettre juridique n°616 du 11 juin 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La possibilité, pour le juge administratif, de verser une partie de l'astreinte prononcée au budget de l'Etat est conforme à la Constitution » / jurisprudence / la lettre juridique n°607 du 2 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conformité la Constitution de la possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'Etat » / brèves / le quotidien du 16 mars 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le développement de l'exercice libéral du juge de la contravention de grande voirie en matière de liquidation d'astreinte » / jurisprudence / lexbase public n°325 du 27 mars 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Limitation du champ des astreintes pouvant être affectées au budget de l'Etat » / brèves / le quotidien du 19 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une décision par laquelle une juridiction statue sur la liquidation d'une astreinte doit être motivée » / brèves / lexbase public n°173 du 14 octobre 2010 Abonnés