Art. L911-5, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Irrecevabilité d'une demande d'exécution d'une décision par laquelle le juge de cassation a fait droit à un pourvoi et a renvoyé le jugement du litige aux juges du fond » / brèves / lexbase public n°536 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Le juge administratif, nouveau gardien de la liberté individuelle ? (seconde partie) » / doctrine / la lettre juridique n°669 du 22 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE aides d'etat / TITRE « La récupération des seuls intérêts au titre de la période d'illégalité d'une aide d'Etat » / jurisprudence / lexbase public n°415 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Possibilité de demander une injonction avec astreinte pour assurer l'exécution d'une première ordonnance de référé » / brèves / lexbase public n°384 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La possibilité, pour le juge administratif, de verser une partie de l'astreinte prononcée au budget de l'Etat est conforme à la Constitution » / jurisprudence / la lettre juridique n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Exécution du jugement et jugement d'exécution : qui est responsable en cas de délai excessif ? » / jurisprudence / lexbase public n°345 du 25 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 17 au 21 juin 2013 » / panorama / lexbase public n°294 du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est celle qui a rendu la décision » / jurisprudence / lexbase public n°117 du 25 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Péages et TVA, nouvel épisode » / jurisprudence / lexbase fiscal n°249 du 22 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sursis à exécution et restitution de garanties offertes à l'occasion d'un sursis de paiement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°185 du 13 octobre 2005 Abonnés