Art. L822-10, Code général de la fonction publique

Art. L822-10, Code général de la fonction publique

Document en cours

Ouvrages (3)

Lecture: 1 min

L6171MB8

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les conditions de travail dans la fonction publique d'Etat / TITRE « Les congés pour raisons de santé » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / Les conditions de travail dans la fonction publique territoriale / TITRE « Les congés pour raisons de santé » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les conditions de travail des fonctionnaires publics hospitaliers / TITRE « Les congés pour raisons de santé » Abonnés