Art. L8113-7, Code du travail
Lecture: 1 min
L3562H9S
Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.
En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions relatives à l'attribution de ristournes, avances et cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles » / brèves / le quotidien du 5 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « La liberté de la preuve de l'atteinte au repos dominical » / jurisprudence / lexbase social n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Repos hebdomadaire : l'inspecteur du travail qui agit en référé peut prouver par tous moyens l'emploi illicite de salariés le dimanche » / brèves / lexbase social n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.