Art. L776-1, Code de justice administrative
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Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 514-1 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Délai de quarante-huit heures imparti à un étranger pour exercer son recours à l’encontre d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : conformité à la Constitution » / brèves / lexbase public n°520 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Etrangers détenus : une autre QPC concernant les délais de recours des arrêtés de reconduite à la frontière est transmise au Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase public n°512 du 26 juillet 2018 Abonnés
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